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CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe Anne-Cécile ROCHAIS – Entre Nous Photographie – Siret  799 172 481 00027 APE 7420Z.La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

ARTICLE 1 : OBJET
Anne-Cécile ROCHAIS – Entre Nous Photographie propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.entre-nous-photographie.fr.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, site web n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client

ARTICLE 2 : COMMANDE
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via l’interface client de la plateforme fotostudio.io.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …).
Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d’email.
A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.

ARTICLE 3 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements pourront être appliqués selon la prestation réservée.
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
Un acompte de 30% du montant total sera demandé pour valider la réservation de la séance photo, il pourra être réglé par virement bancaire ou par paiement en ligne (carte bleue).
Le solde de la prestation sera payé par le client au plus tard le jour de la prestation par virement bancaire ou par paiement en ligne (carte bleue) ou en espèces le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

ARTICLE 4 : MODIFICATION DE LA PRESTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande.
Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

ARTICLE 5 : RÉALISATION DE LA PRESTATION
Les photographies et supports photographiques sont réalisés par Anne-Cécile ROCHAIS – Entre Nous Photographie ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images ainsi que des supports photographiques de qualité, tel que stipulé dans la commande.
Le contenu de ces images et supports photographiques est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies et supports photographiques ne sont pas soumis à un rejet en fonction des goûts du client.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance peut être annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Les clients s’engagent à ne pas faire de photos et vidéos pendant la séance photo (avec un smartphone ou appareil photo) sauf autorisation expresse de la photographe et sans la gêner durant sa prestation.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents.
En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

ARTICLE 7 : STYLE PHOTOGRAPHIQUE ET TRAITEMENT
 Le travail comprend un travail essentiellement axé sur le recadrage et la colorimétrie/contraste.
Le photographe travaille sur un écran calibré, il est donc possible que des différences d’affichage (couleur et/ou contraste) apparaissent sur l’écran des clients ou sur des tirages effectués par un laboratoire photo grand public. Les clients déclarent avoir pris connaissance du travail du photographe (portfolio). Ils sont en accord avec le style photographique proposé par le photographe et ont accepté de travailler avec le photographe dans ce sens. En acceptant et en signant ce contrat, les clients reconnaissent que les photos ne peuvent être rejetées sur des critères esthétiques ou de goût et s’engagent à ne pas entreprendre de poursuites judiciaires envers le photographe pour des raisons artistiques ou de choix techniques.

ARTICLE 8 : DROIT A L’IMAGE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
 La reproduction des images est autorisée et de manière gratuite, à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou presse sans l’accord préalable du photographe. Les clients sont tenus de respecter et de citer le nom de l’entreprise (Entre Nous Photographie) pour toute diffusion publique, support papier ou internet, conformément à la Loi en matière de Propriété Intellectuelle – Art. L111-3 du code de la propriété Intellectuelle. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du code de la propriété Intellectuelle.
Par ailleurs, sauf sur demande expresse des clients, le photographe sera autorisé à utiliser ou à diffuser certaines photographies dans un but promotionnel et de communication, via son site internet, profil et page Facebook, Instagram ou autres. En aucun cas l’image des clients ne sera ternie ou détournée. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des clients qui y figurent. Les clients s’engagent à être solidaire du photographe en cas de préjudice causé par une utilisation abusive ou détournée des images par un tiers à son ou à leur insu. Toute personne ne souhaitant pas être photographiée aura la charge d’en informer directement le photographe, au préalable.

ARTICLE 9 : LIVRAISON DES IMAGES
La livraison des images se fera uniquement en fichiers .jpeg haute définition sans signature.
La photographe présentera une galerie photo laissant au client de sélectionner les photos incluent dans son offre. Seules les photos sélectionnées et payées seront livrées au client (en version couleur et noir et blanc).
En aucun cas le photographe ne sera tenu ou contraint de livrer ses fichiers bruts (RAW) et/ou des images qui n’ont pas été sélectionnées, réglées ou finalisées.
Les images seront livrées via WeTransfer ou par clé USB (en cas de sélection de la galerie complète).

ARTICLE 10 : CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES
 Les photographies sont confiées aux clients par téléchargement ou sur clé USB (selon le forfait choisi) et sont sous leur entière responsabilité à compter de leur remise.
Les clés USB ont une durée de vie limitée, il est donc fortement conseillé au client de faire plusieurs copies de ses images (sur disque dur, ordinateur, clé USB ou DVD).
Les fichiers numériques restent la propriété du photographe et celui-ci garantit la conservation des fichiers numériques (en format JPG haute qualité) pendant 12 mois à compter de la date de la séance.

ARTICLE 11 : UTILISATION DES PHOTOS PAR LE CLIENT
 Les fichiers numériques livrés au client par le photographe sont libres de droit dans un cadre strictement privé et personnel. Les clients s’engagent à n’en faire aucun usage commercial. S’ils souhaitent publier leurs photos sur un blog personnel ou sur les réseaux sociaux, les clients s’engagent à mentionner le crédit du photographe, conformément au Code de Propriété Intellectuelle. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant les photos ne devront pas porter atteinte à l’image ou à la réputation du photographe. Les clients s´engagent à être solidaires du photographe en cas de préjudice causé par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

ARTICLE 12 : PERTE DES DONNÉES 
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’accident quelconque durant la prestation ou après celle-ci empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité des sommes versées sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Malgré toute l’attention que le photographe porte au stockage des supports photos il peut arriver par manipulation accidentelle, panne informatique, qu’une partie des fichiers sources soit inexploitable ou perdue. Dans ce cas, la responsabilité du photographe se limitera à un dédommagement au prorata du prix payé et de l’importance de la perte, mais n’inclura pas un remboursement des produits déjà achetés et livrés.

ARTICLE 13 : RÈGLEMENT 
Afin de réserver les services du photographe, un acompte de 75€ sera versé par les clients au photographe lors de la signature du contrat.
Cette somme est non remboursable en cas d’annulation. Le solde de la prestation devra être réglé au plus tard le jour de la prestation.
La mise à disposition en ligne des photographies ne sera effectuée qu’après paiement du solde de la prestation.
* Paiement en ligne (via la plateforme – onglet “Factures”)
* Paiement sur le terminal de carte (au studio uniquement)
* Paiement par virement bancaire Banque : 30047 // Guichet : 14247 // N° compte : 00020794501 // Clé : 06 IBAN : FR76 3004 7142 4700 0207 9450 106 // BIC : CMCIFRPP
* Paiement par chèque à l’ordre d’Entre Nous Photographie à envoyer à l’adresse suivante accompagné du présent contrat

ARTICLE 14 : ANNULATION ET RESPONSABILITÉS
 Si pour cas de force majeur le photographe ne peut assurer la séance, il mettra tout en œuvre pour trouver une alternative ou pour proposer une autre date pour la séance.
Sont considérés comme cas de force majeure : le vol ou le bris du matériel du photographe, les raisons médicales, le vol ou l’endommagement du moyen de locomotion pour se rendre sur le lieu de l’événement. En cas d’impossibilité de trouver une alternative à cet incident, aucune indemnisation ne pourra être réclamée et aucune poursuite ne pourra être engagée envers le photographe qui procédera au remboursement de l’acompte.
Si la date ne peut être déplacée, le photographe s’engage à restituer toutes les sommes préalablement versées, y compris les acomptes sans que les clients puissent réclamer un quelconque dédommagement. Cela constituera la rupture du présent document. En revanche si les clients devaient annuler la séance sans la reporter, le photographe conserverait les sommes déjà versées, sans aucune poursuite judiciaire possible de la part des clients. Dans le cas d’une séance grossesse, si la séance devait être annulée pour accouchement prématuré, l’acompte serait dans ce cas reporté sur la séance naissance.

ARTICLE 15 : FRAIS COMPLÉMENTAIRES 
Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 20 km aller/retour (depuis Tours).
Au-delà des frais kilométriques seront à prévoir et à définir avec le photographe. Une base kilométrique de 0.75€ /km est appliquée. Si les clients ont une exigence particulière (photographies dans un lieu payant), ces frais supplémentaires seront à leur charge.

ARTICLE 16 : LIVRAISON ET DÉLAIS 
Dans un premier temps, les photos seront consultables sur une galerie privée en ligne au plus tard 6 semaines après la prestation. Dans un second temps, la clé USB sera livrée dans un délai de 12 semaines maximum. Le délai de livraison des albums varie de 12 à 24 semaines à compter de la validation de la maquette par le client.

ARTICLE 17 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.

 

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